Conditions générales d’utilisation et de services de GROUPE YDYLE SARL

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet subrymrit.online et l’utilisation des services de marketing digital proposés par GROUPE YDYLE SARL, société immatriculée sous le numéro SIREN 528 338 494, dont le siège social est situé 19 rue du Dôme, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après la « Société », « nous » ou « GROUPE YDYLE SARL »).

En accédant au site, en demandant un devis, en souscrivant à un service ou en utilisant tout service fourni par GROUPE YDYLE SARL, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site et des services.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GROUPE YDYLE SARL fournit des prestations de marketing digital, de conseil et, plus généralement, des services numériques connexes à ses clients professionnels ou particuliers, selon l’offre concernée.

Toute commande, validation de devis, signature de contrat, paiement d’acompte ou utilisation des services emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis ou un contrat particulier signé entre les parties, les stipulations du document particulier prévalent pour les points expressément visés.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

2. Champ des services

GROUPE YDYLE SARL propose des prestations relevant notamment du marketing digital, pouvant inclure, selon les besoins du Client et les spécifications contractuelles :

• audit et conseil en stratégie digitale ;
• gestion de campagnes publicitaires en ligne ;
• optimisation de la visibilité et de l’acquisition en ligne ;
• création, paramétrage ou accompagnement de contenus digitaux ;
• suivi de performance, reporting et analyses ;
• prestations connexes de support marketing et communication ;
• toute autre prestation expressément convenue dans un devis, bon de commande ou contrat.

Sauf stipulation contraire, les services sont fournis en langue française. Les livrables, délais, méthodes, outils et périmètre exacts des prestations sont déterminés dans le devis, le contrat ou tout cahier des charges validé par les parties.

GROUPE YDYLE SARL n’accorde aucune garantie de résultat commercial, de chiffre d’affaires, de positionnement, de trafic ou de retour sur investissement, ces éléments dépendant de facteurs externes notamment techniques, concurrentiels, éditoriaux, budgétaires et réglementaires.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères, licites et à jour ;
• collaborer de bonne foi avec GROUPE YDYLE SARL et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, de validations et d’arbitrage ;
• disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, marques, visuels, bases de données, sites web, comptes publicitaires et éléments transmis ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, consommation, propriété intellectuelle, e-commerce, données personnelles et droit des communications électroniques ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• sécuriser ses accès, identifiants, mots de passe et comptes liés aux prestations ;
• procéder aux validations nécessaires dans les délais impartis.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou fait publier, ainsi que des déclarations, allégations, mentions légales et informations diffusées sous sa responsabilité.

Le Client garantit GROUPE YDYLE SARL contre toute réclamation, action, condamnation, frais, dommage ou perte résultant d’une violation de ses obligations, d’un défaut d’autorisation ou de l’utilisation illicite des services ou livrables par le Client.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les conditions de règlement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la date d’échéance mentionnée sur la facture ;
• les factures sont payables par le moyen de paiement accepté par GROUPE YDYLE SARL ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable, pour les clients professionnels ;
• en cas de non-paiement, GROUPE YDYLE SARL se réserve le droit de suspendre l’exécution des services, de retarder les livraisons, de résilier le contrat et/ou de recouvrer les sommes dues par tout moyen légal.

Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Les dépenses engagées pour le compte du Client, lorsqu’elles sont expressément approuvées, peuvent être refacturées au Client sur justificatifs ou selon les modalités convenues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf disposition contractuelle contraire, les prestations de services de marketing digital étant en principe personnalisées et exécutées selon les besoins spécifiques du Client, elles ne sont pas remboursables une fois commencées, dans la limite de la réglementation applicable.

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse de contact de GROUPE YDYLE SARL. Les effets de l’annulation dépendent du stade d’exécution :

• avant le démarrage : l’acompte éventuellement versé peut être partiellement ou totalement conservé pour couvrir les frais déjà engagés, les travaux préparatoires et les ressources réservées, sous réserve du droit applicable et du contrat ;
• après le démarrage : les sommes dues au titre des prestations réalisées, engagées ou réservées restent exigibles ;
• prestations récurrentes : la résiliation prend effet à l’échéance du préavis contractuel ou, à défaut, à l’issue du cycle de facturation en cours, sous réserve du paiement des sommes dues.

Si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat a été conclu à distance, il peut, lorsque la loi le prévoit, bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, ce droit peut ne pas s’appliquer aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit, conformément au droit applicable.

Aucun remboursement n’est dû pour des services déjà fournis, livrés, consommés ou personnalisés, sauf obligation légale impérative ou accord écrit contraire de GROUPE YDYLE SARL.

6. Limitation de responsabilité

GROUPE YDYLE SARL met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des services professionnels et conformes aux usages de la profession. Toutefois, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de GROUPE YDYLE SARL ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur, omission ou inexactitude provenant d’informations fournies par le Client ;
• de dommages résultant d’une utilisation non conforme des livrables ou recommandations ;
• de perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation, de données, de profits, d’opportunités ou de contrats ;
• d’interruption de service, de défaillance technique, de cyberattaque ou de dysfonctionnement de tiers ;
• de contenus, outils, plateformes, services ou comptes appartenant à des tiers ;
• de décisions prises par le Client sans validation préalable des recommandations de GROUPE YDYLE SARL.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de GROUPE YDYLE SARL est retenue, le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus est limité, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit français, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie, atteinte à l’intégrité physique, ou toute autre responsabilité impérative.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, l’ensemble des éléments du site subrymrit.online, y compris les textes, graphismes, logos, visuels, vidéos, méthodes, interfaces, bases de données, codes, marques et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GROUPE YDYLE SARL ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client du seul fait de la fourniture des services. Le Client bénéficie uniquement des droits expressément concédés dans le contrat, le devis ou les présentes Conditions.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, et sauf clause contraire, les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation limitée au périmètre, à la durée, au territoire et à la finalité convenus. Toute utilisation non prévue, reproduction, modification, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale en dehors du cadre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus, marques, éléments graphiques et documents remis par le Client restent la propriété du Client ou de ses ayants droit. Le Client concède à GROUPE YDYLE SARL, pour les besoins de l’exécution des services, une licence non exclusive, gratuite et non transférable d’utilisation de ces éléments pendant la durée de la relation contractuelle.

8. Protection des données personnelles et vie privée

GROUPE YDYLE SARL attache une importance particulière au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la fourniture des services, de la facturation, du support, de la prospection commerciale lorsque la loi l’autorise, et du respect des obligations légales et réglementaires.

Selon les cas, GROUPE YDYLE SARL peut agir en tant que responsable de traitement ou sous-traitant. Lorsque la Société traite des données pour le compte du Client, les parties peuvent conclure un accord de traitement des données complémentaire précisant les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, durées de conservation et modalités d’assistance.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité lorsque applicable. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à : [email protected].

Pour plus d’informations sur les traitements effectués via le site, il est recommandé de consulter la politique de confidentialité applicable, lorsqu’elle est mise à disposition.

9. Force majeure

GROUPE YDYLE SARL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves, pannes étendues, actes de guerre, attaques informatiques majeures, défaillances de réseaux, blocages administratifs, décisions gouvernementales ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable et, le cas échéant, au contrat.

10. Modification des conditions

GROUPE YDYLE SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter à l’évolution de ses services, des exigences légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du service concerné, sauf disposition contraire. En cas de modification substantielle, une information appropriée pourra être communiquée au Client. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents du ressort du siège social de GROUPE YDYLE SARL.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles légales protectrices de compétence juridictionnelle demeurent applicables.